J.O. 228 du 1 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

NOR : JUSC0620688A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 modifié pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment ses articles 16 à 25 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 19 mai 2006,

Arrête :


Article 1


L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure une publicité suffisante, deux mois avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées, par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que par voie de circulaires diffusées dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et dans les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 2


Les candidatures sont adressées à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;

3° Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;

4° Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;

5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;

6° La justification des rémunérations perçues au cours du stage.

Article 3


La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

Article 4


L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.

Article 5


Les épreuves sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :

1° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur des matières juridiques ;

2° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires ;

3° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises, des partages, et sur la connaissance du matériel et des stocks des entreprises.

Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.

Article 6


L'admission est prononcée par le jury si la moyenne obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 7


Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 8


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est abrogé.

Article 9


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

M. Guillaume



A N N E X E

ÉPREUVE JURIDIQUE


Notions générales sur :

- procédure civile et voies d'exécution ;

- l'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice ;

- les principes directeurs de procès : l'instance, l'objet du litige, la demande et les moyens de défense, la conciliation, le principe de la contradiction ;

- le déroulement de l'instance : les règles communes à l'ensemble des juridictions ;

- le jugement ;

- les voies de recours ;

- la procédure de référé ;

- les offres de paiement et la consignation ;

- les saisies mobilières ;

- le droit des entreprises en difficulté.

RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, GESTION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ET PRATIQUE DES VENTES JUDICIAIRES

Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;

- les textes applicables ;

- la fiscalité ;

- le droit de suite ;

- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;

- l'importation et l'exportation des oeuvres d'art ;

- le trafic illicite des oeuvres d'art ;

- notions sommaires de droit comparé.

Organisation et statut de la profession.

Déontologie et discipline.

Rétribution.

Organisation et gestion d'un office de commissaire-priseur judiciaire :

- notions générales sur le droit du travail ;

- notions générales sur la comptabilité ;

- rédaction des déclarations et tenue des documents obligatoires ;

- initiation à l'informatisation d'une étude de commissaire-priseur judiciaire.

Responsabilité civile professionnelle.

Pratique des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques :

- préparation des ventes ;

- direction des ventes et incidents ;

- rédaction des actes et tenues des documents.


AUTRES PRATIQUES ET CONNAISSANCE DU MATÉRIEL

ET DES STOCKS DES ENTREPRISES


Pratique des :

- estimations et prisées ;

- inventaires ;

- expertises ;

- partages.

Pratiques particulières :

Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.